Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du service Revenzo par les professionnels. Elles constituent, avec l'Accord de sous-traitance (DPA) et la Politique de confidentialité, l'intégralité du contrat (le « Contrat ») entre l'éditeur et le Commerçant.

1. Définitions
2. Objet et champ d'application
3. Éditeur
4. Acceptation des Conditions
5. Description du Service
6. Création du compte
7. Essai gratuit
8. Formules et prix
9. Paiement et facturation
10. Retard et défaut de paiement
11. Durée, renouvellement et résiliation
12. Droit de rétractation
13. Fin de l'accès et conservation des données
14. Obligations du Commerçant
15. Programme de fidélité et récompenses
16. Messages envoyés aux Clients finaux
17. Accès équipe
18. Utilisation acceptable
19. Disponibilité, maintenance et support
20. Services tiers (Apple, Google, Stripe)
21. Propriété intellectuelle
22. Contenus du Commerçant
23. Données personnelles
24. Confidentialité
25. Responsabilité
26. Force majeure
27. Suspension et résiliation pour manquement
28. Réversibilité
29. Modification des Conditions et des prix
30. Référence commerciale
31. Preuve et communications électroniques
32. Dispositions générales
33. Droit applicable et litiges

Article 1 — Définitions

• Éditeur : l'entité identifiée à l'article 3, qui exploite le Service.
• Service : la solution logicielle en ligne Revenzo, accessible depuis le Site, permettant de créer et gérer un programme de fidélité numérique.
• Site : le site revenzo.sadok-prime.fr et ses sous-domaines.
• Commerçant : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui crée un compte sur le Service.
• Compte : l'espace personnel du Commerçant, protégé par ses identifiants.
• Membre de l'équipe : tout employé ou collaborateur du Commerçant accédant au scanner au moyen du code d'accès équipe.
• Client final : toute personne qui obtient une Carte auprès d'un Commerçant.
• Carte : la carte de fidélité numérique d'un Client final, sous forme de pass Apple Wallet, de carte Google Wallet et/ou de carte web.
• Tampon : l'unité de fidélité ajoutée à une Carte lors d'un passage ou d'un achat, selon les règles fixées par le Commerçant.
• Récompense : l'avantage défini par le Commerçant et débloqué lorsqu'une Carte atteint un nombre de Tampons donné.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Commerçant, avec renouvellement automatique ou en paiement unique.
• Période : la durée d'accès payée (un mois ou un an).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Commerçant, ainsi que les droits et obligations des parties. Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En créant un Compte, le Commerçant déclare agir en qualité de professionnel.

Les Conditions prévalent sur tout autre document du Commerçant, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur. L'utilisation de la Carte par les Clients finaux est régie par les Conditions d'utilisation de la carte.

Article 3 — Éditeur

• Dénomination / nom commercial : Revenzo
• Forme juridique : Entreprise en cours d'immatriculation
• Siège / adresse : communiquée sur cette page dès l'immatriculation ; dans l'intervalle, toute correspondance peut être adressée par email
• SIREN / SIRET : en cours d'attribution (immatriculation en cours auprès du guichet unique des formalités d'entreprises)
• Immatriculation : en cours
• TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
• Responsable de la publication : le représentant légal de Revenzo
• Email : contact@revenzo.sadok-prime.fr

Revenzo est en cours d'immatriculation. Les numéros d'identification (SIREN, SIRET, RCS/RNE, TVA) et l'adresse du siège seront publiés sur cette page dès leur attribution. Les présents documents s'appliquent dès à présent.

Article 4 — Acceptation des Conditions

La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette acceptation vaut également acceptation de l'Accord de sous-traitance (DPA). L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation (date, heure, version des Conditions). Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou, en cas de modification, dans les conditions de l'article 29.

Article 5 — Description du Service

Le Service comprend, dans sa version en vigueur :

• la création et la personnalisation d'une Carte (nom, logo, couleurs, description, jusqu'à quatre paliers de Récompenses) ;
• une page d'inscription accessible par QR code, permettant au Client final d'obtenir sa Carte sans application ni création de compte ;
• la génération de la Carte au format Apple Wallet, Google Wallet et carte web, et sa mise à jour automatique ;
• un scanner fonctionnant dans un navigateur web permettant d'ajouter ou retirer des Tampons et de remettre des Récompenses ;
• un accès équipe protégé par un code à quatre chiffres ;
• l'envoi de messages aux Clients finaux ayant accepté de les recevoir, affichés sous forme de notification et au dos de la Carte ;
• un tableau de bord (nombre de clients, passages, taux de retour, historique) et l'export des données au format CSV ;
• une affiche imprimable comportant le QR code d'inscription.

Le nombre de Clients finaux, de Tampons et de messages n'est pas limité par l'Éditeur, sous réserve des règles d'utilisation acceptable (article 18), d'une limite technique d'un message par heure destinée à protéger les Clients finaux, et des limites propres à Apple et Google (article 20). L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin de l'améliorer ou de l'adapter aux évolutions techniques et légales, sans réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles décrites ci-dessus pendant une Période en cours.

Le Service est fourni en mode « logiciel en tant que service » (SaaS) : aucune licence de logiciel n'est cédée au Commerçant, qui bénéficie d'un simple droit d'accès et d'utilisation, personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du Contrat.

Article 6 — Création du compte

Le Commerçant fournit des informations exactes, complètes et à jour (nom du commerce, adresse email professionnelle, etc.) et s'engage à les maintenir à jour. Il choisit un mot de passe robuste d'au moins huit caractères, qu'il garde confidentiel. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Commerçant, qui en assume la responsabilité. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, le Commerçant en informe sans délai l'Éditeur et modifie son mot de passe.

Un Compte correspond à un point de vente ou à une enseigne. L'Éditeur peut refuser ou clôturer un Compte créé avec des informations manifestement fausses, ou par une personne dont un précédent Compte a été résilié pour manquement.

Article 7 — Essai gratuit

Tout nouveau Compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 jours, sans communication de moyen de paiement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. Aucun prélèvement n'est effectué pendant ou à l'issue de l'essai. À son terme, si le Commerçant n'a souscrit aucun Abonnement, l'ajout de Tampons, la remise de Récompenses et l'envoi de messages sont suspendus ; les données et les Cartes sont conservées (article 13). L'essai gratuit est limité à un par Commerçant ; l'Éditeur peut y mettre fin en cas d'abus (création de comptes successifs, par exemple).

Lorsque le Commerçant souscrit un Abonnement à renouvellement automatique pendant l'essai, les jours d'essai restants lui sont offerts : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai.

Article 8 — Formules et prix

Le Service est proposé en une offre unique, tout compris, selon deux durées et deux modes de paiement au choix du Commerçant :

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, sauf exonération ou autoliquidation applicable (notamment pour les Commerçants établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).

Renouvellement automatique : l'Abonnement est reconduit tacitement pour une Période identique à chaque échéance, et le prix correspondant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par le Commerçant.

Paiement unique : le Commerçant paie une seule fois pour une Période d'un mois ou d'un an. Aucun prélèvement n'est effectué ensuite. À l'expiration de la Période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sauf nouveau paiement. Un nouveau paiement unique effectué avant l'expiration s'ajoute à la fin de la Période en cours.

Les codes promotionnels éventuellement proposés par l'Éditeur s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion et ne sont ni cumulables ni convertibles en espèces, sauf mention contraire.

Article 9 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay, etc.). Les données bancaires sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe et ne sont jamais transmises ni conservées par l'Éditeur. Le Commerçant garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période. Une facture électronique est émise pour chaque paiement et adressée par email ; elle est également accessible depuis l'espace « Abonnement » (portail de facturation). Le Commerçant accepte expressément la facturation électronique. Il lui appartient de renseigner les informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA).

Article 10 — Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives et le Commerçant en est informé afin de mettre à jour son moyen de paiement. L'accès peut être maintenu pendant ces tentatives (statut « paiement en retard »). À défaut de régularisation, l'Abonnement est résilié et l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sans préjudice des sommes restant dues.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 11 — Durée, renouvellement et résiliation

Le Contrat prend effet à la création du Compte et se poursuit tant que le Compte existe.

Abonnement à renouvellement automatique : le Commerçant peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace (rubrique « Abonnement » puis « Gérer mon abonnement »), conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, déjà payée ; aucun prorata ni remboursement n'est dû pour la Période entamée. Le Commerçant conserve l'accès jusqu'à cette date.

Paiement unique : aucune résiliation n'est nécessaire, l'accès prenant fin automatiquement à l'expiration de la Période payée. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou manquement grave de l'Éditeur.

Le Commerçant peut également demander la clôture de son Compte à tout moment par email ; les données sont alors traitées conformément à l'article 13 et au DPA.

L'Éditeur peut mettre fin au Contrat sans motif moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par email ; il rembourse alors au prorata la part du prix correspondant à la Période payée non consommée.

Article 12 — Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas visé à l'article L221-3 du Code de la consommation : le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Dans ce cas, s'il demande l'exécution immédiate du Service (en souscrivant un Abonnement et en utilisant le Service avant la fin du délai), il reconnaît, conformément à l'article L221-25, devoir un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. L'essai gratuit permet en tout état de cause de tester le Service sans engagement.

Article 13 — Fin de l'accès et conservation des données

À l'expiration de l'essai ou de la Période payée, ou après résiliation, sans nouvel Abonnement :

• le Commerçant conserve l'accès en lecture à son Compte, à la liste de ses Clients finaux et à l'export CSV ;
• l'ajout de Tampons, la remise de Récompenses et l'envoi de messages sont suspendus ;
• les Cartes restent dans les téléphones des Clients finaux et la carte web reste consultable ;
• les données sont conservées tant que le Compte n'est pas clôturé, dans la limite des durées prévues par la Politique de confidentialité (notamment trois ans après la dernière interaction pour les données des Clients finaux), puis supprimées ou anonymisées.

Le Commerçant peut réactiver le Service à tout moment en souscrivant un Abonnement ; il retrouve alors l'ensemble de ses données.

Article 14 — Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux Conditions, à sa destination et aux lois et règlements en vigueur, notamment le droit de la consommation, le droit de la concurrence, la réglementation des pratiques commerciales et des loteries, et le RGPD ;
• disposer de tous les droits sur les logos, noms, marques, images et textes qu'il importe dans le Service ;
• informer ses Clients finaux de manière loyale sur le fonctionnement de son programme de fidélité ;
• respecter ses obligations de responsable de traitement envers ses Clients finaux (information, base légale, respect des droits), l'Éditeur agissant pour son compte en qualité de sous-traitant ;
• assurer la sécurité de son Compte, de ses identifiants et du code d'accès équipe, et en assumer l'usage ;
• disposer d'un matériel et d'une connexion compatibles (navigateur récent, appareil photo pour le scanner, connexion Internet) ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

Article 15 — Programme de fidélité et récompenses

Le Commerçant définit seul les règles de son programme (conditions d'attribution des Tampons, nombre de Tampons requis, nature des Récompenses, durée, modification ou arrêt du programme). Il est seul responsable vis-à-vis de ses Clients finaux de l'exactitude de ces informations, de l'attribution des Tampons et de la remise effective des Récompenses promises. L'Éditeur fournit un outil technique et n'est pas partie à la relation entre le Commerçant et ses Clients finaux ; il ne peut être tenu à aucune obligation de délivrer une Récompense.

Le Commerçant veille à ce que ses Récompenses respectent la réglementation applicable (notamment en matière de vente d'alcool, de produits du tabac, de médicaments ou de prix). En cas de modification de son programme, il en informe ses Clients finaux et honore les Récompenses déjà débloquées conformément aux règles annoncées.

Article 16 — Messages envoyés aux Clients finaux

La fonction « Messages » permet au Commerçant d'adresser des informations ou des offres aux seuls Clients finaux ayant accepté de les recevoir lors de l'inscription ou ultérieurement. Les Clients finaux peuvent retirer leur accord à tout moment depuis leur Carte. Le Commerçant s'engage à :

• n'envoyer que des messages en lien avec son commerce, loyaux, exacts et licites ;
• ne pas envoyer de contenus haineux, discriminatoires, violents, pornographiques, diffamatoires, trompeurs, contrefaisants ou contraires à l'ordre public ;
• respecter une fréquence raisonnable, le Service limitant l'envoi à un message par heure ;
• respecter les règles relatives à la prospection commerciale et aux pratiques commerciales.

Le Commerçant est seul responsable du contenu de ses messages. L'Éditeur peut, sans y être tenu, supprimer un message manifestement illicite et suspendre la fonction en cas d'abus.

Article 17 — Accès équipe

Le Commerçant peut créer un code à quatre chiffres permettant à ses Membres de l'équipe d'accéder au seul scanner, sans accès aux statistiques, à la liste des Clients finaux ni aux réglages. Le Commerçant choisit les personnes à qui il communique ce code, le modifie en cas de départ d'un Membre de l'équipe et répond des actions réalisées avec ce code. Le changement ou la désactivation du code déconnecte immédiatement tous les appareils de l'équipe. Le retrait d'un Tampon reste réservé au Commerçant.

Article 18 — Utilisation acceptable

Il est interdit notamment : de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers ; d'utiliser le Service pour un programme de fidélité fictif ou pour collecter des données à d'autres fins ; de contourner les limites techniques ou les mesures de sécurité ; de procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans les cas autorisés par la loi ; d'utiliser des robots ou d'automatiser l'ajout de Tampons en dehors de passages réels ; d'introduire des virus ou programmes malveillants ; de surcharger volontairement l'infrastructure ; d'usurper l'identité d'un autre commerce ou d'utiliser une marque sans droit.

Article 19 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, si possible planifiées en dehors des heures d'affluence et annoncées lorsqu'elles sont significatives, ainsi qu'en cas d'incident, de panne de l'hébergeur ou du réseau, ou de force majeure. Les Cartes déjà ajoutées dans les Wallets restent affichables par les Clients finaux pendant une interruption.

Le support est assuré par email à contact@revenzo.sadok-prime.fr et via le formulaire de contact, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ; il s'engage à corriger dans les meilleurs délais les anomalies reproductibles qui lui sont signalées.

Article 20 — Services tiers (Apple, Google, Stripe)

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers indépendants de l'Éditeur : Apple Wallet et le service de notifications d'Apple, Google Wallet, Stripe pour les paiements, et l'hébergeur. Ces services sont fournis selon leurs propres conditions et peuvent évoluer, limiter certaines fonctions (par exemple le nombre de notifications Google Wallet par jour et par carte), exiger une validation ou être temporairement indisponibles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une restriction ou d'une modification imputable à ces tiers ; il s'efforce alors de proposer une solution alternative, la carte web restant disponible dans tous les cas.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Le Service, le Site, la marque Revenzo, les logiciels, bases de données, interfaces, graphismes et documentations sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Commerçant, qui ne bénéficie que du droit d'utilisation prévu à l'article 5. Les suggestions d'amélioration communiquées par le Commerçant peuvent être librement utilisées par l'Éditeur.

Article 22 — Contenus du Commerçant

Le Commerçant reste propriétaire des contenus qu'il importe (logos, nom, couleurs, textes, messages). Il concède à l'Éditeur, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation et d'adaptation technique (redimensionnement, conversion de format) de ces contenus, limitée à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service, y compris leur transmission à Apple et Google pour l'affichage des Cartes. Le Commerçant garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

Article 23 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données du Commerçant en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données des Clients finaux, le Commerçant est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du Contrat.

Article 24 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (données commerciales, statistiques, éléments techniques), à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître et tenues à une obligation équivalente. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, sauf pour les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 25 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Commerçant. Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'image ou de données non imputable à l'Éditeur, ainsi que les dommages résultant d'une faute du Commerçant, d'un tiers, d'un service tiers mentionné à l'article 20, ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Commerçant au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Le Commerçant reconnaît que le prix reflète la répartition des risques prévue au présent article.

Le Commerçant est responsable de l'usage qu'il fait du Service, de son programme de fidélité, de ses messages et de ses relations avec ses Clients finaux. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque d'ampleur, défaillance de l'hébergeur ou d'un service tiers essentiel, décision d'une autorité. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par email, sans indemnité.

Article 27 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Commerçant aux Conditions (notamment défaut de paiement, contenus ou messages illicites, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut, après mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service puis résilier le Contrat. En cas de manquement grave ou d'urgence (risque pour la sécurité du Service, des données ou des tiers, contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Commerçant peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'Éditeur non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par email ; il obtient alors le remboursement au prorata de la Période non consommée.

Article 28 — Réversibilité

À tout moment, et notamment avant la clôture de son Compte, le Commerçant peut exporter la liste de ses Clients finaux et de leurs Cartes au format CSV depuis son espace. Sur demande, l'Éditeur fournit gratuitement, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat, une copie des données dans un format standard. Au-delà, les données sont supprimées dans les conditions du DPA.

Article 29 — Modification des Conditions et des prix

L'Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Toute modification substantielle est notifiée au Commerçant par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou purement rédactionnelles peuvent s'appliquer immédiatement.

Les prix peuvent être modifiés dans les mêmes conditions de préavis. Les nouveaux prix s'appliquent à compter de la prochaine échéance pour les Abonnements à renouvellement automatique, et ne s'appliquent jamais à une Période déjà payée.

Article 30 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Commerçant adressée par email à tout moment, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo du commerce à titre de référence commerciale sur le Site et ses supports de communication, sans contrepartie. L'opposition prend effet dans un délai raisonnable pour les supports déjà diffusés.

Article 31 — Preuve et communications électroniques

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et ses prestataires (journaux de connexion, historique des Tampons, emails, données de paiement Stripe) font foi entre elles, sauf preuve contraire. Les communications au titre du Contrat sont valablement effectuées par email à l'adresse du Compte pour le Commerçant et à contact@revenzo.sadok-prime.fr pour l'Éditeur.

Article 32 — Dispositions générales

• Cession : le Commerçant ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité, notamment lors de son immatriculation ou d'une transformation de sa forme juridique, en informant le Commerçant.
• Indépendance : les parties sont indépendantes ; aucune disposition ne crée de mandat, de société ou de lien de subordination.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, elle est réputée non écrite et les autres clauses demeurent applicables.
• Intégralité : le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur sur le même objet.
• Langue : les Conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 33 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; le Commerçant adresse sa réclamation par email, à laquelle l'Éditeur répond dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, et le Commerçant agissant en qualité de professionnel, le litige sera porté devant le tribunal de commerce (ou, à défaut, le tribunal judiciaire) compétent dans le ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles d'ordre public.

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